Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R262-9
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les caisses primaires d'assurance maladie peuvent servir des prestations supplémentaires à leurs ressortissants dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pris après avis de la caisse nationale de l'assurance maladie.