Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R281-7
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 peut recevoir délégation du ministre chargé de la sécurité sociale en vue d'annuler, en application de l'article L. 151-1, les décisions des conseils d'administration et des directeurs de tous organismes de sécurité sociale non nationaux.