Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R315-2-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les examens individuels réalisés par le service du contrôle médical peuvent être effectués à distance, au moyen d'un dispositif utilisant les technologies de l'information et de la communication. Ces examens doivent respecter les conditions prévues aux articles R. 6316-2, R. 6316-3 et R. 6316-5 du code de la santé publique.