Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R322-11-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le patient est informé par le prescripteur que son état de santé n'est pas incompatible avec un transport partagé.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le patient est informé par le prescripteur que son état de santé n'est pas incompatible avec un transport partagé.