Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R322-11-7
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le transporteur informe de l'organisation d'un transport partagé l'accueil du lieu de soin.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le transporteur informe de l'organisation d'un transport partagé l'accueil du lieu de soin.