Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R323-12
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l'article L. 324-1.