Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R324-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe le montant minimum de l'indemnité journalière. Ce minimum ne sera applicable que lorsque l'interruption de travail se prolonge d'une manière continue au-delà du sixième mois.