Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R331-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La date de la première constatation médicale de la grossesse est celle à laquelle l'état de grossesse a été constaté par le médecin ou la sage-femme, quelle que soit la date de la notification de cet état à la caisse primaire d'assurance maladie.