Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R331-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les dispositions réglementaires relatives au contrôle médical sont applicables à l'assurance maternité.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les dispositions réglementaires relatives au contrôle médical sont applicables à l'assurance maternité.