Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R331-7
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Sont applicables à la femme assurée à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou une oeuvre d'adoption autorisée confie un enfant en vue de son adoption les dispositions de l'article R. 331-5 et du troisième alinéa de l'article L. 331-6.