Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R351-37-11
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La mise en paiement des pensions est ajournée jusqu'au moment où le versement des cotisations de rachat est terminé.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La mise en paiement des pensions est ajournée jusqu'au moment où le versement des cotisations de rachat est terminé.