Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R353-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La majoration prévue aux articles L. 353-1 et L. 353-3 est égale à 10 % de la pension. La majoration prévue à l'article L. 353-1 ne peut être inférieure au dixième du montant minimum de la pension de réversion.