Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R358-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La liste des pièces justificatives permettant de justifier de la condition d'incapacité permanente prévue au deuxième alinéa de l'article L. 358-5 est fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture.