Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R371-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le délai de carence mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 371-3 est de trois jours.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le délai de carence mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 371-3 est de trois jours.