Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R382-101
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le paiement des créances de cotisations est garanti dans les conditions prévues à l'article L. 243-4.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le paiement des créances de cotisations est garanti dans les conditions prévues à l'article L. 243-4.