Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R382-102
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les cotisations peuvent être admises en non-valeur comme il est dit à l'article L. 243-3.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les cotisations peuvent être admises en non-valeur comme il est dit à l'article L. 243-3.