Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R382-115
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
En cas d'hospitalisation, la majoration pour aide d'une tierce personne est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'assuré a été hospitalisé ; au-delà de cette date, son service est suspendu.