Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R382-12
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le ou les organismes agréés agissent pour le compte des organismes de sécurité sociale.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le ou les organismes agréés agissent pour le compte des organismes de sécurité sociale.