Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R382-132
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès mentionnée à l'article L. 382-39 est fixé à 4,20 % du montant brut de la rémunération.