Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R382-134
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l'art. L. 382-39 est celui fixé en application des articles L. 242-5 à L. 242-7-1.