Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R382-135
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le cas échéant, la part de cotisation à la charge de la personne détenue exerçant une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire est précomptée sur sa rémunération lors de chaque paie.