Article R382-139
La demande de rachat est présentée soit dans le délai de dix ans à compter de la date d'effet de l'affiliation de la personne concernée à l'assurance obligatoire, soit dans le délai de dix ans à compter de sa libération. Les caisses compétentes pour recevoir les demandes et encaisser les cotisations de rachat sont les caisses déterminées par l'article R. 351-37-2.