Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R382-61
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La commission est convoquée par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La commission est convoquée par le ministre chargé de la sécurité sociale.