Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R382-62
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la sécurité sociale.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la sécurité sociale.