Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R382-64
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Chaque question soumise à la commission fait l'objet d'un rapport. Les rapports sont présentés soit par un membre de la commission, soit par un rapporteur désigné par le président. Peuvent être désignés comme rapporteurs des fonctionnaires en activité ou retraités.