Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R382-65
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La commission ne peut émettre un avis que si plus de la moitié de ses membres, dont au moins trois personnalités mentionnées au 3° du premier alinéa de l'article R. 382-58, assistent à la séance.