Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R382-79
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le conseil d'administration peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. La commission de recours amiable comprend quatre administrateurs titulaires, dont un n'a pas été désigné au titre du culte catholique et quatre administrateurs suppléants.