Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R382-93
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les cotisations prévues à l'article L. 382-22 cessent d'être dues le premier jour du mois suivant la date à laquelle l'assuré cesse de remplir les conditions visées à l'article R. 382-57.