Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R382-99
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
A défaut de règlement dans le délai d'un mois à partir de la mise en demeure, le directeur de la caisse peut délivrer une contrainte dans les conditions de l'article L. 244-9 et de la section 2 du chapitre 3 du titre III du livre Ier.