Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R412-14
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les obligations de l'employeur en matière de déclaration des accidents et de paiement des cotisations incombent aux parents ou à la personne morale de droit public ou privé qui assurent la rémunération des assistantes ou assistants maternels.