Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R431-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le taux d'incapacité mentionné au 4° de l'article L. 431-1 est fixé à 10 %.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le taux d'incapacité mentionné au 4° de l'article L. 431-1 est fixé à 10 %.