Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R432-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
L'arrêté interministériel mentionné à l'article L. 432-3 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'économie.