Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R433-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La fraction du salaire journalier mentionnée au premier alinéa de l'article L. 433-2 est égale à 60 %.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La fraction du salaire journalier mentionnée au premier alinéa de l'article L. 433-2 est égale à 60 %.