Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R434-26
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le pourcentage de réduction prévu au premier alinéa de l'article L. 434-16 est fixé à 10 %.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le pourcentage de réduction prévu au premier alinéa de l'article L. 434-16 est fixé à 10 %.