Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R434-7
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les arrérages de la rente convertie cessent d'être dus à la date d'effet de la conversion déterminée selon les modalités prévues à de l'article R. 434-6. La nouvelle rente prend effet à compter du lendemain de la date de cessation du paiement de la rente convertie.