Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R434-8
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Sauf en ce qui concerne la transformation de la rente en rente réversible, opération qui a un caractère irrévocable, les droits et obligations de la victime après la conversion s'exercent dans les mêmes conditions qu'auparavant.