Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R443-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les dispositions de l'article R. 433-17 sont applicables à la fixation de la date de guérison ou de consolidation.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les dispositions de l'article R. 433-17 sont applicables à la fixation de la date de guérison ou de consolidation.