Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R444-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La caisse primaire d'assurance maladie à laquelle l'employeur doit envoyer la ou les déclarations mentionnées à l'article R. 444-1 ainsi que les certificats médicaux, est dans tous les cas, celle dont relève la victime.