Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R461-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les ministres intéressés mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 461-2 sont le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du travail et le ministre chargé de la santé.