Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R461-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Dans le cas prévu aux troisième et quatrième phrases du quatrième alinéa de l'article L. 461-2, il est fait application des dispositions de l'article R. 413-1. Les tableaux prévus au même article sont annexés au présent livre (annexe II).