Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R491-22
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Copie des décisions rendues en premier ressort et, le cas échéant, en appel, dans les instances auxquelles le fonds n'est pas intervenu est adressée à celui-ci par le greffe des juridictions des ordres administratif et judiciaire concernées.