Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R523-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
En cas de décès du parent survivant, l'allocation reste due de son chef jusqu'au dernier jour du mois du décès.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
En cas de décès du parent survivant, l'allocation reste due de son chef jusqu'au dernier jour du mois du décès.