Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R553-3-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La période de référence est celle prévue, selon le cas, à l'article R. 532-1 ou à l'article R. 543-5.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La période de référence est celle prévue, selon le cas, à l'article R. 532-1 ou à l'article R. 543-5.