Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R581-10
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les comptables publics mentionnés à l'article L. 581-10 sont des comptables de la direction générale des finances publiques.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les comptables publics mentionnés à l'article L. 581-10 sont des comptables de la direction générale des finances publiques.