Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R581-9
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Dans tous les cas, le dernier terme échu de la pension alimentaire et des créances des articles 214, 276 et 342 du code civil est imputé par priorité sur les sommes recouvrées et est reversé au créancier.