Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R612-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les dispositions de l'article R. 121-1, à l'exception des 5° à 7°, sont applicables à l'assemblée générale.
L'assemblée générale établit, en outre, le règlement intérieur des instances régionales.