Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R641-0-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le contrat pluriannuel mentionné au I de l'article L. 641-4-1 est signé, pour le compte de la caisse nationale, par le président du conseil d'administration et par le directeur de la caisse nationale.