Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R641-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Pour chaque section professionnelle, un conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'organisme.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Pour chaque section professionnelle, un conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'organisme.