Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R641-20
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les conseils d'administration sont renouvelés en entier lorsque le nombre de leurs membres élus directement titulaires devient, en cours de mandat, inférieur à la moitié du nombre des membres composant le conseil en vertu des statuts.