Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R641-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Lorsque plusieurs sections se sont réunies pour réaliser une gestion administrative commune, l'obligation d'avoir un directeur et un agent comptable, prévue au premier alinéa de l'article L. 122-1, ne s'impose pas à chacune d'entre elles mais au groupe qu'elles ont constitué.